Immigration : Un projet de loi qui ternit l’image de la France

COMMUNIQUE

Immigration : Un projet de loi qui ternit l’image de la France

L’ouverture du débat parlementaire sur l’immigration et la présentation du projet de loi par le ministre Besson confirment toutes les inquiétudes de la LDH en faisant de l’étranger et du Rom les victimes d’une « traque » systématique et mettant en cause les fondements de notre République

1 – La proposition de retrait de nationalité pour crime contre fonctionnaire entérine l’existence de 2 types de Français : les Français dits « de souche » et les Français d’origine étrangère à nationalité contestable. Cette mesure contredit le principe d’égalité des droits et viole la Constitution.

2 – La limitation des pouvoirs des juges des libertés est un recul de l’Etat de Droit pour permettre l’exécution sans contrôle d’une politique du chiffre voulue par le président.

3 – L’allongement de la durée de rétention pour les étrangers met ceux-ci dans une situation de non-droit et de privation de liberté afin de faciliter les mesures d’expulsion

4 – La multiplication des zones d’attente où les droits des personnes sont limités est une mesure qui crée arbitrairement des lieux dont la fonction première est la répression arbitraire au détriment d’une justice égale pour tous.

5 – Les mesures proposées pour faciliter les mesures d’expulsion des Roms pour « abus de court séjour » est un moyen de contourner les obligations résultant de l’élargissement de l’Europe à la Roumanie et à la Bulgarie.

6 – Un ensemble de mesures éparses renforcent l’oppression des étrangers vivant en France : mesures contre les malades, mesures de bannissement, suspicion accrue sur les mariages mixtes, limitation des sanctions contre les employeurs au noir,

7 - Les seules mesures en apparence positives sont en fait des moyens de piller les pays en voie de développement de leurs élites intellectuelles et professionnelles. Elles poursuivent ainsi une politique néo-colonialiste connue sous le concept « d’émigration choisie » au lieu de prendre des mesures de coopération économique et sociale indispensables.

L’outrecuidance du président et de son ministre ne sont que des tentatives pour masquer l’inhumanité et l’inefficacité de mesures qui ne visent qu’à rallier les voix de l’extrême-droite.

Dans le cadre de l’action de la LDH ou du collectif contre la Loi Besson, la Fédération LDH du Nord poursuivra son action contre l’adoption de cette loi indigne et – si nécessaire – pour son abrogation.

Lille, le 28 septembre 2010

Gérard Minet
Président de la Fédération du Nord
de la Ligue des Droits de l’Homme